Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service MELETA(le « Service »), ainsi que les conditions de vente des abonnements et des packs de crédits.

La création d'un compte et toute commande valent acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur à cette date. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité.

MELETAest une plateforme d'entraînement à la relation clinique. Elle propose trois types d'activités : des exercices ciblés, des mini-scènes et des entretiens complets avec un patient simulé par intelligence artificielle, assortis d'un suivi de progression par compétence.

Le Service est un outil formatif et non certifiant. Il ne délivre aucun diplôme, aucune certification, ni aucune attestation de compétence opposable. Les cas cliniques sont fictifs. Le Service complète la formation et la supervision humaines sans s'y substituer, et ne constitue ni un avis médical, ni un outil d'aide à la décision clinique auprès de patients réels.

Les réponses du patient simulé et les évaluations sont produites par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent comporter des imprécisions. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude clinique de chaque réponse générée, ni un résultat pédagogique déterminé.

L'accès au Service suppose la création d'un compte personnel, avec une adresse email valide. Le compte est strictement personnel : le partage d'identifiants et l'usage par un tiers sont interdits. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte.

[À COMPLÉTER PAR JULIEN — préciser les conditions d'éligibilité : âge minimum, qualité requise (étudiant, professionnel de santé, tout public), et si un contrôle est effectué.]

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@meleta.app. La suppression entraîne la perte définitive de la progression, de l'historique et des crédits non consommés, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.

Le Service est proposé selon trois modalités :

• Compte gratuit— accès au socle clinique et à une spécialité au choix, exercices illimités, avec une dotation de crédits offerts à l'inscription puis renouvelée chaque mois. Aucune carte bancaire n'est demandée.
• Abonnement mensuel— renouvelle chaque mois une allocation de crédits et ouvre le socle ainsi qu'un nombre de spécialités variable selon le niveau souscrit. Sans engagement de durée.
• Pack de crédits — achat unique, sans abonnement. Les packs actuellement proposés comptent 20, 50, 100crédits. Un pack n'ouvre aucune spécialité : il ajoute uniquement du volume de mises en situation.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Agence Pragmatik étant assujettie à la TVA, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur applicable au consommateur. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué à une commande est celui en vigueur lors de sa validation, et une modification tarifaire affectant un abonnement en cours est notifiée dans les conditions prévues à l'article 11.

L'offre de spécialités s'enrichit régulièrement. L'éditeur ne garantit pas le maintien permanent d'un contenu particulier au catalogue ; le retrait d'une spécialité déjà ouverte à un abonné fait l'objet d'une information préalable.

Les paiements sont opérés par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. via une page de paiement sécurisée. Agence Pragmatikn'a jamais accès aux données de carte bancaire, qui ne transitent ni ne sont stockées sur ses serveurs.

La commande est ferme dès la validation du paiement. Un reçu est adressé automatiquement par email par Stripe pour chaque paiement, abonnement comme pack.

En cas d'échec de prélèvement d'une échéance d'abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Un crédit est consommé à chaque mise en situation avec un patient simulé. Les exercices sont gratuits et illimités sur les spécialités accessibles. Le nombre de crédits consommés par type d'activité est indiqué dans l'application.

• Crédits d'abonnement — allocation de la période en cours. Ils sont remis à leur valeur à chaque nouvelle période et ne sont pas reportésd'une période sur l'autre. Ils reviennent à zéro à la fin de l'abonnement.
• Crédits achetés en pack — ils s'ajoutent au solde permanent, ne périment paset restent acquis même après la fin d'un abonnement.
• Lors d'une mise en situation, les crédits d'abonnement sont débités en priorité, afin de ne jamais consommer un crédit acheté tant qu'il reste de l'allocation en cours.

Les crédits n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en numéraire en dehors des cas prévus à l'article 8.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit automatiquement à chaque échéance, sans engagement de durée minimale.

Résiliation par l'utilisateur.La résiliation s'effectue à tout moment, en quelques clics depuis l'espace « Gérer mon abonnement », sans justification ni préavis, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet à la fin de la période en cours : l'accès et l'allocation de crédits sont conservés jusqu'à cette échéance, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

Résiliation par l'éditeur.L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions — notamment usage frauduleux, partage de compte, contournement des garde-fous d'usage loyal, ou atteinte à la sécurité du Service. Sauf manquement rendant impossible le maintien de la relation, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet sous quinze jours. Les sommes correspondant à une période payée et non utilisée du fait d'une résiliation non fautive sont remboursées au prorata.

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Exécution immédiate et remboursement au prorata.En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Il conserve son droit de rétractation. S'il l'exerce, il est redevable, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. En pratique :

• Abonnement— remboursement du montant versé, déduction faite de la part correspondant aux jours écoulés depuis le début de la période et des crédits consommés au-delà de l'offre gratuite.
• Pack de crédits — remboursement au prorata des crédits non consommés à la date de la demande. Les crédits déjà utilisés correspondent à un service fourni et ne sont pas remboursés.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@meleta.app, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le compte gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, il n'entre pas dans le champ du présent article.

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas saisir dans le Service de données concernant des patients réels, ni aucune donnée de santé identifiante appartenant à un tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de diagnostic, de soin ou de décision clinique ;
• ne pas extraire, reproduire ou réutiliser les contenus du Service en dehors de son usage personnel de formation ;
• ne pas automatiser ses accès, ni contourner les mécanismes de comptage, de facturation ou de sécurité.

Des garde-fous d'usage loyalprotègent le Service contre les usages automatisés. Ils sont calibrés très au-delà d'un usage humain normal et sont, à ce jour, fixés à 25 mises en situation par période de 24 heures et 400 par mois glissant, ainsi que 120évaluations d'exercices par période de 24 heures. Ces seuils peuvent être ajustés ; ils ne constituent pas une limite commerciale de l'offre.

L'éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service et de ses contenus, pour la durée de son accès et pour ses seuls besoins de formation. Toute autre exploitation — diffusion, reproduction, adaptation, usage collectif ou commercial — requiert une autorisation écrite préalable.

Les transcriptions des entretiens simulés produites par l'utilisateur lui restent accessibles depuis son historique. L'éditeur se réserve le droit de les exploiter sous forme anonymisée et agrégéeà des fins d'amélioration du Service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique tiers.

L'éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes Conditions. Toute modification substantielle des Conditions ou des tarifs affectant un abonnement en cours est notifiée par email [À COMPLÉTER PAR JULIEN — délai de préavis retenu, usuellement 30 jours]avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison des décisions professionnelles prises par l'utilisateur, ni des conséquences d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter les garanties légales de conformité et des vices cachés dues au consommateur, ni de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

La participation au programme ambassadeur est régie par des conditions distinctes : conditions du programme ambassadeur. Elle est indépendante de la souscription d'un abonnement.

Toute réclamation peut être adressée à contact@meleta.app. L'éditeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [À COMPLÉTER PAR JULIEN — nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel l'entreprise a adhéré. Cette adhésion est une obligation légale pour toute activité B2C : sans médiateur désigné, cette clause est incomplète.]

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.