Conditions du programme ambassadeur

Le programme ambassadeur permet à un utilisateur de MELETAde recommander le service et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les personnes qu'il a orientées (ses « filleuls »).

L'adhésion est gratuite et sans engagement. Elle s'effectue depuis l'espace ambassadeur, par acceptation expresse des présentes conditions. Elle suppose un compte MELETA actif et éligible.

L'ambassadeur agit en toute indépendance. Le programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni contrat d'agence commerciale, ni société entre l'ambassadeur et Agence Pragmatik. L'ambassadeur ne peut engager l'éditeur, ni se présenter comme son représentant, salarié ou distributeur exclusif.

Chaque ambassadeur dispose d'un lien de parrainage unique. Lorsqu'un visiteur suit ce lien, un identifiant de parrainage est enregistré dans son navigateur pour une durée de 90 jours. S'il crée un compte pendant cette période, il est rattaché à cet ambassadeur.

L'attribution obéit à la règle du premier contact: si un identifiant de parrainage est déjà enregistré, il n'est jamais remplacé par un lien suivi ultérieurement. Le rattachement est enregistré à la création du compte et devient définitif: il ne peut plus être modifié, y compris à la demande du filleul ou de l'ambassadeur.

L'attribution suppose que le visiteur accepte les cookies techniques du site et n'efface pas les données de son navigateur entre le clic et l'inscription. Aucune attribution rétroactive n'est possible en dehors de ce mécanisme, sauf pour les recommandations d'établissements visées à l'article 4.

Sont exclusl'auto-parrainage, la création de comptes de complaisance, et tout rattachement obtenu par un moyen frauduleux. Ces situations entraînent l'annulation des commissions correspondantes.

• Niveau 1 — 20 %de chaque paiement d'abonnement effectué par un filleul direct, versé à chaque échéance tant que l'abonnement demeure actif et payé.
• Niveau 2 — 5 %des paiements d'abonnement générés par les filleuls directs des ambassadeurs que vous avez vous-même parrainés.

Le programme comporte 2 niveaux au maximum. Aucune commission n'est versée au-delà, ce qui exclut tout mécanisme de type pyramidal prohibé par l'article L.122-6 du code de la consommation. Aucune contrepartie n'est due au titre du seul recrutement d'un ambassadeur : la commission naît exclusivement d'un paiement d'abonnement effectif.

Les commissions sont calculées sur les paiements d'abonnementréellement encaissés. Les achats de packs de crédits, les périodes gratuites et les périodes d'essai ne génèrent pas de commission. [À COMPLÉTER PAR JULIEN — préciser si l'assiette de commission est le montant HT ou TTC encaissé. Le code enregistre le montant issu de la facture Stripe : la règle retenue doit être écrite ici sans ambiguïté.]

En cas de remboursement, d'impayé ou de rétractation d'un filleul, la commission correspondante est annulée et déduite du solde de l'ambassadeur.

Les taux, le seuil de paiement et la durée d'attribution ci-dessus sont ceux en vigueur à ce jour. Ils peuvent être modifiés dans les conditions de l'article 7.

Un ambassadeur peut recommander MELETAà une école ou à un organisme de formation. Si l'établissement prend contact en indiquant le nom de l'ambassadeur et signe un contrat, une commission est créditée manuellement.

[À COMPLÉTER PAR JULIEN — définir le montant ou le pourcentage de la commission « école », son assiette et sa périodicité. En l'absence de règle écrite, cette commission reste à la discrétion de l'éditeur, ce qui doit être assumé explicitement ici.]

Les commissions alimentent un solde consultable en temps réel dans l'espace ambassadeur. Le paiement est déclenché à la demande de l'ambassadeur, dès que son solde atteint 50 €.

Le paiement est subordonné à l'émission d'une facture par l'ambassadeur. Celui-ci doit disposer d'un statut lui permettant de facturer une prestation (micro-entrepreneur, société, association…) et adresser sa facture à contact@meleta.app en précisant l'email de son compte. La facture doit comporter les mentions légales obligatoires et, le cas échéant, la TVA applicable.

Aucun paiement ne peut être effectué à un ambassadeur dans l'incapacité d'émettre une facture conforme. Le solde reste alors acquis et disponible tant que l'adhésion au programme n'a pas pris fin.

Le règlement intervient par virement [À COMPLÉTER PAR JULIEN — délai de paiement à compter de la réception de la facture conforme, plafonné à 60 jours entre professionnels]. Le solde est remis à zéro une fois la facture réglée. Une seule demande de paiement peut être en cours à la fois.

L'ambassadeur est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales au titre des sommes perçues.

Dans toute communication relative à MELETA, l'ambassadeur s'engage à :

• rester factuel et ne promettre aucun résultat clinique, professionnel ou pédagogique ;
• présenter MELETA pour ce qu'il est — un outil formatif et non certifiant— et ne jamais laisser entendre qu'il délivre une certification ou une équivalence ;
• indiquer clairement le caractère rémunéréde sa recommandation lorsqu'il communique publiquement, conformément aux règles applicables aux pratiques commerciales et à l'influence commerciale ;
• ne pas recourir au spam, à l'achat de mots-clés reprenant la marque MELETA, à des noms de domaine prêtant à confusion, ni à des annonces se faisant passer pour le site officiel ;
• respecter les règles déontologiques de sa profession et la réglementation applicable à la publicité en matière de santé ;
• ne pas dénigrer de concurrents ni utiliser les marques et visuels de l'éditeur en dehors du kit de diffusion fourni.

Tout manquement peut entraîner l'annulation des commissions concernées et l'exclusion du programme, sans préjudice de réparation.

L'éditeur peut modifier les taux de commission, le seuil de paiement, la durée d'attribution et les présentes conditions, ou suspendre et clore le programme.

Toute modification défavorable et la clôture du programme sont notifiées par email [À COMPLÉTER PAR JULIEN — délai de préavis retenu, usuellement 30 jours] avant leur entrée en vigueur. Les modifications ne sont pas rétroactives : les commissions déjà acquises restent dues et payables selon les modalités de l'article 5, y compris après la fin du programme.

Le caractère « à vie » de la commission s'entend pour la durée de l'abonnement du filleul et tant que le programme est maintenu— il ne constitue pas un engagement perpétuel de l'éditeur.

L'ambassadeur peut quitter le programme à tout moment, sans préavis ni justification, en écrivant à contact@meleta.app. Son solde acquis lui reste dû dès lors qu'il atteint le seuil de paiement et qu'une facture conforme est émise.

L'éditeur peut exclure un ambassadeur en cas de manquement aux articles 2 ou 6, de fraude, ou de comportement portant atteinte à l'image du service. En cas de fraude avérée, les commissions issues des rattachements frauduleux sont annulées.

Dans tous les cas, la fin de l'adhésion n'affecte ni le compte utilisateur, ni l'abonnement éventuel de l'ambassadeur, ni les comptes de ses filleuls.

Par respect de leur vie privée, les filleuls sont présentés à leur parrain de façon anonymisée: statut d'abonnement et commission générée uniquement, sans nom, email ni contenu pédagogique. L'ambassadeur s'interdit toute tentative de réidentification. Voir la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français et complètent les conditions générales de vente et d'utilisation. Les règles de règlement des litiges qui y figurent s'appliquent au présent programme.